Le 5 septembre dernier, à la suite de la ratification en assemblée spéciale par les membres de l’Association, l’entente de principe avec l’Association des cadres juridiques de l’État pour la période 2015-2028 avec le gouvernement du Québec est entrée en vigueur.

Ainsi, la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres juridiques et la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres juridiques et de leurs titulaires (640) ont été mises à jour et adoptées par le Conseil du trésor le 7 octobre dernier. Celles-ci seront déposées sur notre site internet. Voici les liens vers le Recueil des politiques de gestion (RPG) du SCT permettant de les consulter :

• DIRECTIVE CONCERNANT LA CLASSIFICATION ET LA GESTION DES EMPLOIS DE CADRES JURIDIQUES ET DE LEURS TITULAIRES (640)
• DIRECTIVE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES JURIDIQUES

Les principales modifications apportées, outre celles relatives aux échelles de traitement, sont présentées en annexe. Les nouvelles échelles sont également présentées dans une seconde annexe.

Un tableau comparatif des modifications apportées à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres juridiques préparé par le secrétariat du Conseil du trésor et validé par nos procureurs externes est aussi joint.

Prenez note que le délai de 90 jour prévu à l’entente de principe pour le versement de la rétroactivité, la mise à jour du traitement et le recalcul de la classification des cadres juridiques par promotion à compter ou après le 1er avril 2015, a débuté le 7 octobre 2025; date où le SCT Conseil du trésor a adopté les modifications aux deux directives mentionnées ci-dessus.

Nous sommes informés que pour les cadres juridiques de l’Agence du revenu, c’est sur la paye du 27 novembre 2025 que le versement de la rétroactivité sera effectué et en ce qui concerne les cadres juridiques de la fonction, ça sera sur la paye du 23 décembre 2025.

En ce qui concerne les cadres juridiques inactifs (retraités ou décédés) depuis le 31 mars 2015 et connus encore inactifs le 24 octobre 2025, ils recevront (ou ont reçu) une lettre les informant que le versement de la rétroactivité sera effectué en fonction de leurs dernières coordonnées bancaires. Donc, si celles-ci n’ont pas été modifiées, ils n’ont pas d’action à faire. Dans le cas contraire, ils devront compléter le formulaire qui leur aura été transmis et le retourner d’ici le 27 novembre 2025 pour modifier ses coordonnées bancaires. Dans le cas des personnes décédées, leur succession devra envoyer certains documents et la procédure pour obtenir ce versement leur sera communiquée.

5 novembre 2025